Statuts de la commission suisse pour la conservation des plantes cultivées (CPC)

Article 1

Sous la dénomination «Commission Suisse pour la Conservation des Plantes Cultivées» (abrégé CPC), est constituée une association dont le siège est situé dans la commune où est établi le secrétariat. Cette association est régie par les articles 60 ss CC, sauf disposition contraire prévue ci-dessous. Elle agit en toute indépendance politique.

La CPC constitue une commission scientifique de la Société Suisse d’Agronomie (SSA).

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Article 2

La CPC a pour but de réunir les différents acteurs engagés pour la conservation et l’utilisation durable des plantes cultivées ainsi que des ressources phytogénétiques. En tant qu’organisation faîtière, elle a pour but de représenter les intérêts de ses membres dans les domaines mentionnés. Elle constitue un partenaire important pour la société, la science, la politique et la Confédération.

Article 3

La CPC poursuit son but par les moyens suivants:

1. Renforcement de la conservation et de l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (RPGAA) en Suisse grâce au positionnement central de la CPC

2. Mise en réseau des acteurs du domaine RPGAA, promotion de la collaboration et soutien des membres

3. Mise à disposition d’une plateforme centrale de connaissances et d'informations sur les RPGAA,

4. Identification des nouvelles tendances et évolutions dans le contexte national et international relatives au RPGAA

5. Promotion de la sensibilisation du public intéressé à l'importance des ressources phytogénétiques en faveur d’une alimentation durable, des systèmes agricoles et de la sauvegarde de traditions - de manière objective et neutre

6. Recherche d’un financement diversifié et durable à long terme pour l'association

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Article 4

Les ressources de la CPC sont irrévocablement affectées à des buts d’intérêt public ou d’utilité publique. Elles se composent des éléments suivants :

• les cotisations des membres

• des contributions de l’Office Fédéral de l’Agriculture (OFAG)

• des contributions de privés et des pouvoirs publics pour des projets spécifiques

• revenus issus du sponsoring

• des subventions de tiers

• des revenus générés par un éventuel patrimoine de l’association

Article 5

Peuvent devenir membres de la CPC des personnes physiques et morales, à qui le but de l’association relève d’une importance particulière.

Article 6

Les demandes d’adhésion doivent être adressées par écrit au comité. L’admission des membres est décidée par l’assemblée des membres. En cas de refus, celui-ci doit être justifié par le comité, sur mandat de l’assemblée des membres. L’assemblée des membres peut, sur proposition du comité, nommer des membres d’honneur.

Article 7

La qualité de membre prend fin :

• pour les personnes physiques par démission, exclusion ou décès

• pour les personnes morales par démission, exclusion ou dissolution de la personne morale

Chaque membre est autorisé à démissionner de la CPC, pourvu qu’il l’annonce par écrit au bureau de l’association avec un préavis de trois mois. La démission prendra effet à la fin de l'année civile.

Article 8

L’assemblée des membres a le droit d’exclure des membres :

• qui dérangent la bonne entente entre membres

• qui nuisent aux intérêts de la CPC

• dont les cotisations, malgré des relances, restent impayées

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Article 9

La cotisation annuelle des membres est fixée annuellement lors de l’assemblée générale ordinaire de l’association. Elle doit être versée au plus tard le 30 juin de l’année en cours. La cotisation des personnes morales peut être supérieure à celle des personnes physiques. Les membres d’honneur sont exonérés de cotisation. L’exercice comptable correspond à l’année civile.

Article 10

Les organes de la CPC sont :

• l’assemblée des membres

• le comité

• le bureau

• l’organe de révision

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Article 11

L’assemblée ordinaire des membres a lieu au moins une fois par an. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en tout temps sur décision du comité. Elle doit également être convoquée si un cinquième des membres en fait la demande auprès du comité en précisant l'objet de la réunion. Celle-ci doit se tenir au plus tard quatre semaines après réception de la demande.

Article 12

Les assemblées des membres sont convoquées par le bureau au moins 20 jours à l'avance par notification écrite aux membres, avec l'indication de l'ordre du jour. Les invitations par e-mail sont valables.

Article 13

Les demandes des membres devant être traitées et soumises à décision lors de l'assemblée générale ordinaire doivent être soumises par écrit et motivées au président  /  à la présidente ou au bureau au moins 30 jours à l’avance.

Article 14

L’assemblée des membres a les pouvoirs suivants :

• approbation du procès-verbal de la précédente assemblée

• l’approbation du rapport annuel du comité

• réception du rapport de révision et approbation des comptes annuels

• décharge du comité

• l’élection du président / de la présidente et du vice-président / de la vice-présidente ainsi que des autres membres du comité

• élection de l’organe de révision

• décision sur d’autres affaires proposées à l’assemblée générale par le comité ou par des membres

• fixation des cotisations des membres

• l’approbation du budget annuel

• l’admission et l’exclusion de membres

• la modification des statuts

• la dissolution de l’association

Article 15

Chaque assemblée des membres régulièrement convoquée est compétente pour prendre des décisions, indépendamment du nombre de membres présents. Les élections et les votes de l’assemblée des membres se font à la majorité simple des voix exprimés par les membres présents. En cas d’égalité des voix, c'est le président ou la présidente qui tranche. Les membres ont la possibilité de demander un vote à bulletin secret.

Article 16

Le comité est chargé de faire établir un procès-verbal de toutes les décisions prises par l’assemblée des membres.

Article 17

Le comité se compose du président / de la présidente, du vice-président / de la vice-présidente, ainsi que de trois à cinq autres membres de l’association. Tous doivent être membres de l’association. Le reste du comité se constitue lui-même. Chaque organisation membre ne peut être représentée qu’une fois au sein du comité.

Article 18

Le président / la présidente, le vice-président / la vice-présidente, ainsi que les trois à cinq autres membres du comité, sont élus pour une durée de mandat de deux ans. La réélection est permise.

Article 19

Le comité exerce en principe ses fonctions à titre bénévole et accomplit toutes les tâches relevant de ses attributions sans rémunération. Il a droit au remboursement des frais effectifs. Pour les travaux opérationnels qui dépassent clairement les tâches du comité, les membres du comité peuvent recevoir un dédommagement approprié.

Article 20

Seul le président / la présidente ou le vice-président / la vice-présidente ont le droit d’engager la CPC par une signature collective à deux avec un autre membre du comité. Le comité dispose de toutes les compétences qui ne sont pas attribuées en vertu de dispositions légales ou statutaires à un autre organe.

Article 21

Le comité a les devoirs et pouvoirs suivants :

• il représente la CPC

• il favorise, en tant qu'organe stratégique, le développement de la CPC

• il prépare les affaires à traiter de la CPC pour l’assemblée des membres

• il élit la personne en charge du bureau, lui établit le cahier des charges et supervise son activité

• il établit le budget et le programme annuels pour l’assemblée des membres

• il supervise le respect du budget

• il décide de l'affectation de tout éventuel patrimoine de l'association

• il émet des règlements et des lignes directrices
   

Le membre du comité chargé des finances a les tâches suivantes

• il contre-signe les opérations de paiement

• il présente les comptes annuels lors de l'assemblée générale

• il présente le budget annuel lors de l'assemblée générale

Article 22

Le comité se réunit, suite à l’invitation du président / de la présidente, aussi souvent que les affaires le requièrent.

Article 23

Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, c’est le président / la présidente qui décide.

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Article 17
Le comité se compose du président/de la présidente, du vice-président/de la vice-présidente et de trois à cinq autres membres de l’association. Chaque organisation membre ne peut être représentée qu’une fois au sein du comité. Le bureau prend part aux séances. Il n’a pas le droit de vote.

Article 18
Le président/la présidente, le vice-président/la vice-présidente et les trois à cinq autres personnes du comité – tous membres de l’association - sont élus pour une période de deux ans. Une réélection est possible.

Article 19
Les membres du comité agissent bénévolement et les tâches inhérentes aux activités du comité qu’il réalise sont bénévoles. Ils ont droit à un remboursement de leurs frais effectifs et de déplacement. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du comité peut recevoir un dédommagement approprié.

Article 20
Seul le président/la présidente ou le vice-président/la vice-présidente ont le droit d’engager la CPC par une signature collective à deux avec un autre membre du comité.

Article 21
Le comité a les devoirs et pouvoirs suivants :

• il représente la CPC ;

• il prépare les affaires à traiter de la CPC pour l’assemblée des membres, pour autant que ce ne soit l’assemblée des membres elle-même qui en ait la charge selon la loi ou les statuts ;

• il élit la personne en charge du bureau, lui établit le cahier des charges et supervise son activité ;

• il établit le budget et le programme annuels pour l’assemblée des membres ;

• il établit, à l’attention de l’assemblée des membres, un rapport annuel concernant les activités de la CPC ;

• il suggère de nouvelles recherches et informe des projets courants et des résultats, ainsi que des nouvelles menaces.

Article 22
Le comité se réunit, suite à l’invitation du président/de la présidente, aussi souvent que les affaires le requièrent.

Article 23
Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, c’est le président/la présidente qui décide.

Article 24
Le comité a les compétences budgétaires suivantes :

• décisions d’engagements jusqu’à concurrence de CHF 10'000.-, par an ;

• décisions de placement des éventuels avoirs de l’association.

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Article 24

La personne en charge du bureau a les devoirs suivants :

• elle remplit ses tâches selon le cahier des charges

• elle élabore des bases pour les travaux de la commission et du comité

• elle prend part aux séances du comité sans droit de vote, avec voix consultative

• elle est responsable de la comptabilité et agit conformément aux directives du budget

• elle rédige un rapport annuel sur les activités de la CPC à l'attention de l'assemblée générale

• elle conseille, soutient et coordonne les membres

• elle renforce le réseau national et international par le biais de l'échange d'informations, d'événements et de la promotion de la collaboration.

• elle gère les relations publiques, gère le site internet et envoie régulièrement des newsletters,

• elle développe, dirige et participe à d'autres projets.

Article 25

• Les deux vérificateurs des comptes élus par l'assemblée des membres, ou une personne morale, contrôlent la comptabilité au moins une fois par an

• L'organe de révision remet un rapport au comité à l'attention de l'assemblée des membres

• La durée du mandat est de deux ans. Les réélections sont admises.

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Article 26

L'association ne collecte auprès de ses membres que les données personnelles nécessaires à la réalisation de son but. Le comité veille à une sécurité des données appropriée au niveau de risque.

Les données des membres, notamment le nom et le site internet, sont publiées sur le site interne de la CPC, dans la newsletter et dans d'autres moyens de communication. Les membres peuvent s’opposer à cette publication en le notifiant par écrit au secrétariat.

Par ailleurs, la communication active des données à des tiers n'a lieu que dans le cadre d’un traitement mandaté légalement admissible, lorsqu’elle est prescrite par la loi ou ordonnée par une autorité.

Le traitement des données des membres est effectué conformément aux dispositions de la législation suisse sur la protection des données et à la déclaration de confidentialité figurant sur le site internet de l’association.

Article 27

Pour les engagements de l’association, seul le patrimoine de celle-ci répond; toute responsabilité des membres est exclue.

Article 28

La dissolution de l’association peut être décidée par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, à la majorité des deux tiers des membres présents. Plus du trois quart des membres doivent être présents à cette assemblée.

Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée doit être convoquée dans un délai d’un mois. Lors de cette seconde assemblée, la dissolution peut être décidée à la majorité simple, même si moins de trois quarts des membres sont présents.

Une fusion ne peut avoir lieu qu’avec une autre personne morale de droit suisse exonérée d’impôts en raison de son utilité publique ou de son but d’intérêt public.

En cas de dissolution, les avoirs et le capital de l’association seront transférés à une ou plusieurs autres personnes morales de droit suisse, elles aussi exonérées d’impôts en raison de leur utilité publique ou de leur but d’intérêt public. Toute répartition du patrimoine de l’association entre ses membres est exclue.