Avec la réforme de la législation européenne sur la production et la commercialisation du matériel de multiplication végétal, la Commission européenne s'est fixée pour objectif de créer un cadre réglementaire simplifié et moderne et d'améliorer la clarté juridique. Cette loi devrait permettre de garantir des rendements stables et la sécurité alimentaire. L'adaptation des semences au changement climatique ainsi que la résistance aux ravageurs et à la sécheresse doivent être encouragées.

La préservation de la diversité génétique était également incluse dans les objectifs de la Commission européenne. La proposition prévoit des règles moins strictes pour les « variétés de conservation », le matériel hétérogène, le matériel de reproduction végétal vendu aux utilisateurs finaux et les semences échangées entre banques de gènes et entre agriculteurs.

Dérogation pour les variétés de conservation (art. 26)

Jusque-là dans l’EU, seules les semences de variétés enregistrées pouvaient être vendues. Les nouvelles dispositions permettent aux « variétés de conservation » – dont la définition a été revisitée et englobe dèsormais les variétés amateurs – d’être commercialisées alors qu’elles ne remplissent pas les trois critères (distinction, homogénéité, stabilité) requis pour l’enregistrement d’une variété.

Les organisations de conservation de la diversité génétique, comme ARCHE NOAH (Autriche), VEN (Allemagne) et ProSpecieRara, saluent la dérogation pour les variétés de conservation. Toutefois, elles critiquent les restrictions suivantes, introduites par la Commission européenne :

• Les variétés de conservation doivent désormais «présenter un haut degré de diversité génétique et phénotypique entre les différentes unités reproductives».
• La production et la commercialisation des variétés de conservation doivent répondre aux mêmes exigences strictes que les semences traditionnelles.
• Pour les opérateurs (c'est-à-dire tous ceux qui produisent, conservent, transforment ou commercialisent des semences dans un but lucratif), un rapport annuel sur la quantité de semences produites et commercialisées par espèce sera introduit.

Matériel hétérogène également pour les semences conventionnelles (art. 27)

La commercialisation de matériel végétal hétérogène ne sera plus exclusif à l’agriculture biologique, et sera possible pour les semences conventionnelles aussi. Cette mesure est jugée positive par les organisations conservatrices, car elle peut augmenter la diversité dans les champs. Mais, les exigences élevées relatives à la production et à la commercialisation, ainsi que les limitations sur les quantités pouvant être vendues se heurtent ici aussi à un certain scepticisme.

Remise simplifiée aux utilisateurs finaux (art. 28)

Comme en Suisse, la remise et la vente aux utilisateurs privés (jardiniers amateurs) de petites quantités de matériel issus de variétés non enregistrées sera autorisée.  De plus, la remise (ou la vente) de semences entre personnes privées ne sera plus régulée.

Circulation des semences entre les banques de gènes ou au sein des réseaux de conservation des semences (art. 29)

Les banques de gènes publiques, les collections privées et les initiatives de semences peuvent également échanger des variétés non enregistrées, à condition que le cadre ne soit pas à but lucratif. Cette restriction, selon ARCHE NOAH, signifie toutefois que les banques de gènes ne pourront plus fournir de semences aux agriculteurs et agricultrices.

ProSpecieRara ne comprend pas les autres conditions de la Commission européenne, comme par exemple le fait que seules les semences ayant une capacité germinative suffisante puissent être remises : «Il peut y avoir des cas où l'on reçoit des semences d'une autre banque de gènes ou d'organisations de conservation, afin de les reconstituer et d'améliorer leur capacité germinative. Cela ne serait apparemment plus possible désormais».

Echange de semences entre agriculteurs (art. 30)

Les dispositions pour les agriculteurs et agricultrices suscitent également l'incompréhension. Selon le projet de la Commission européenne, ils pourront certes échanger leurs propres semences, mais uniquement en petites quantités. Aussi, la vente ne sera plus possible.

Se référant à la déclaration de l'ONU sur les droits des petits paysans, les organisations conservatrices demandent que le droit des agriculteurs de vendre des semences issues de leur propre récolte soit ancré dans la législation sur les semences.

Une charge administrative considérable

Les organisations pour la conservation de la diversité des plantes cultivées accusent la Commission européenne de surrèglementation. Selon elles, il n'est pas proportionnel, par exemple, qu'un enregistrement de variété (y compris de variétés de conservation) doive être renouvelé tous les dix ans. La proposition implique une charge administrative supplémentaire considérable pour les États membres et les producteurs.

ARC2020 fait remarquer que la proposition confère de nombreux nouveaux pouvoirs à la Commission européenne. Il faut s'attendre à ce que cette marge de manœuvre suscite le mécontentement des États membres, qui sont de plus en plus favorables à des adaptations nationales des règles européennes, comme on peut le voir dans le cas de la politique agricole commune.

La prochaine étape est le lancement des négociations politiques au Parlement européen et du Conseil des ministres de l'Agriculture. La consultation publique se poursuit jusqu'au 17 octobre.

Plus d'informations:

Proposition (anglais):
https://food.ec.europa.eu/system/files/2023-07/prm_leg_future_reg_prm.pdf

FAQ:
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_23_3567 

Communiqués de presse (allemand):
ARC2020
ARCHE NOAH
ProSpecieRara
VEN Deutschland