Statuts

Statuts de la Commission Suisse pour la Conservation des Plantes Cultivées CPC

Dénomination et siège
Article 1
Sous le nom de "Commission Suisse pour la Conservation des Plantes Cultivées" (abrégé CPC), l'on entend une association dont le siège se situe au domicile du président/de la présidente.Cette association est soumise aux articles 60 ss CC, pour autant qu'une des dispositions ci-dessous ne s'y applique. Elle ne sera pas inscrite au registre du commerce. La CPC est une Commission scientifique de la Société Suisse d'Agronomie (SSA).

Buts
Article 2
La CPC a pour but l'encouragement à la conservation, l'exploitation durable, la description des caractéristiques et l'évaluation de la diversité génétique des espèces de plantes cultivées dans le cadre de l'alimentation et de l'agriculture.

Article 3
La CPC cherche, entre autres, à atteindre ses buts par les mesures suivantes :
une collaboration étroite avec l'Office Fédéral de l'Agriculture, ainsi qu'avec les organisations publiques et privées qui travaillent dans ce domaine

une promotion de la coordination et de l'échange des informations concernant les efforts continus fournis en Suisse dans les domaines suivants : la conservation de la diversité génétique des plantes cultivées, la détection de lacunes et l'élaboration de propositions de solutions
l'établissement et le suivi d'un registre des espèces, des variétés, des lignées, des populations de plantes cultivées qui subsistent en Suisse
l'expertise de projets scientifiques et appliqués sur ordre d'un tier
la constitution de groupes de travail s'occupant de domaines concernant des thèmes spécifiques, éventuellement en collaboration avec des experts externes
l'intermédiaire de contacts et de travaux publics
par des contacts avec des organisations étrangères et internationales ayant des buts similaires et par la participation à des projets internationaux
surtout par la collaboration avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) et le programme européen de coordination des ressources phytogénétiques (ECP/GR)

Ressources
Article 4
Les ressources de la CPC sont constituées par :

les cotisations des sociétaires
La contribution de l'Office Fédéral de l'Agriculture
l'aide de tiers
le rendement des avoirs éventuels de l'association

Affiliation
Article 5
Les membres de la CPC sont des personnes physiques et morales ou des sociétés commerciales.

Article 6
L'assemblée des sociétaires se prononce sur l'admission des sociétaires. Un éventuel refus doit être justifié par le comité sur ordre de l'assemblée des sociétaires.

Article 7
Chaque sociétaire est autorisé à sortir de la CPC, pourvu qu'il annonce sa sortie par écrit à un membre du comité, trois mois avant la fin de l'année civile.

Article 8
L'assemblée des sociétaires a le droit d'exclure des sociétaires :

qui dérangent la bonne entente entre sociétaires,
qui nuisent aux intérêts de la CPC

Cotisation des sociétaires
Article 9
La cotisation annuelle des sociétaires est fixée annuellement lors de l'assemblée ordinaire des sociétaires.
Elle doit être versée au plus tard le 30 avril de chaque année.
La cotisation des personnes morales et des sociétés commerciales peut être plus importante que celle des personnes physiques.

Organisation
Article 10

Les organes de la CPC sont :
l'assemblée des sociétaires
le comit
les groupes de travai
le burea
le conseil consultatif scientifiqu
le caissier /la caissière
les experts comptables

Assemblée des sociétaires
Article 11
L'assemblée ordinaire des sociétaires a lieu au moins une fois par année.
Une assemblée extraordinaire des sociétaires peut être convoquée en tout temps lorsque le comité le décide. En outre, une convocation a également lieu lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande.

Article 12
L'assemblée des sociétaires est convoquée par le comité au moins 20 jours à l'avance. La convocation se fait par écrit accompagnée de l'ordre du jour.

Article 13
Les demandes à traiter et les décisions à prendre par l'assemblée ordinaire des sociétaires doivent être soumises au président/à la présidente et au bureau au moins 30 jours à l'avance.

Article 14
L'assemblée des sociétaires a les pouvoirs suivants :

l'élection du président/de la présidente et du vice-président /de la vice-présidente
de deux à quatre membres, au maximum, du comité émanant de l'assemblée des sociétaires et du caissier/de la caissière
la réception du rapport annuel, des comptes annuels et du budget annuel
l'approbation des affaires importantes
l'approbation du programme et du budget annuels
la fixation des compétences du comité concernant les dépenses
l'admission et l'exclusion de sociétaires
la modification des statuts
la dissolution de l'association.

Article 15
Les élections et les votes de l'assemblée des sociétaires se font par scrutin public et par la majorité des voix des sociétaires présents. En cas d'égalité des voix, la décision est prise par le président/ la présidente.
L'assemblée des sociétaires peut décider de la dissolution de l'association à une majorité de 2/3 des sociétaires.

Article 16
Le comité est chargé de faire établir un procès-verbal de toutes les décisions prises par l'assemblée des sociétaires.

Article 17
Le comité se compose du président/de la présidente, du vice-président/de la vice-présidente, du coordinateur/de la coordinatrice de la CPC avec la Commission Suisse pour la Conservation des Plantes Sauvages, de la personne en charge du bureau et, au maximum, de deux à quatre autres sociétaires émanant de l'assemblée des sociétaires.
Chaque organisation ne peut être représentée qu'une fois au sein du comité.
Le bureau n'a pas le droit de vote.

Article 18
Le président/la présidente, le vice-président/la vice-présidente et, au maximum, les deux à quatre autres personnes du comité sont élus pour une période de deux ans.

Article 19
Seul le président/la présidente ou le vice-président/la vice-présidente ont le droit d'engager la CPC par une signature collective à deux avec un autre membre du comité.

Article 20
Le comité a les devoirs et pouvoirs suivants :

il représente la CPC
il prépare les affaires à traiter de la CPC pour l'assemblée des sociétaires,pour autant que ce ne soit l'assemblée des sociétaires elle-même qui en ait la charge selon la loi ou les statuts
il élit la personne en charge du bureau, lui établit le cahier des charges et supervise son activité
il établit le budget et le programme annuels pour l'assemblée des sociétaires
il établit, à l'attention de l'assemblée des sociétaires, un rapport annuel concernant les activités de la CPC
il suggère de nouvelles recherches et informe des projets courants et des résultats, ainsi que des nouvelles menaces.

Article 21
Le comité se réunit, suite à l'invitation du président/de la présidente, aussi souvent que les affaires le requièrent.

Article 22
Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, c'est le président/la présidente qui décide.

Article 23
Le comité a les compétences budgétaires suivantes :

décisions d'engagements jusqu'à concurrence de CHF 10'000.- par an
décisions de placement des éventuels avoirs de l'association.

Bureau
Article 24
La personne en charge du bureau a les devoirs suivants :

elle remplit ses tâches selon le cahier des charges
elle élabore des bases pour les travaux de la commission et du comité
elle établit, en particulier en collaboration avec d'autres organisations :

un fichier d'adresses
un inventaire des espèces, des variétés, des lignées et des populations de plantes cultivées et conservées en Suisse
un répertoire des projets courants dans le cadre de la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture
elle favorise l'échange d'information et la coordination. Elle crée des contacts et s'occupe des relations publiques
elle conseille, accompagne et coordonne les preneurs de projet.

Article 25
La personne en charge du bureau a une compétence budgétaire de CHF 5'000.- par année, dans le cadre de son cahier des charges.

Réviseur
Article 26
La révision des comptes est assurée par la Société Suisse d'Agronomie.

Article 27
Les réviseurs contrôlent la comptabilité et les comptes annuels de la CPC.
Ils établissent un rapport annuel à l'attention de l'assemblée des sociétaires.

Responsabilité
Article 28
L'association ne sera tenue pour responsable de ses engagements que sur ses éventuels avoirs. Une responsabilité personnelle des sociétaires est exclue.