CPC-SKEK

Cadre au niveau national

Après l'adoption du plan d'action global pour la conservation des anciennes variétés des plantes cultivées (RPGAA), la Suisse a établi sous l'égide de l'Office fédéral de l'agriculture un Plan d'action national (PAN) et un rapport sur la réalisation du plan d'action global de la FAO en Suisse. Les bases légales suivantes contribuent à concrétiser le PAN-RPGAA en Suisse :

L'ordonnance de Nagoya est entrée en vigueur le 1er février 2016 en Suisse. ​Avec le Protocole de Nagoya et les dispositions de la Loi sur la protection de la nature et du paysage, l'ordonnance de Nagoya constitue la base légale suisse pour l'utilisation de ressources génétiques d'autres pays. L'ordonnance concrétise la mise en œuvre du protocole. Elle soumet au devoir de diligence pour des projets et recherches impliquant des ressources génétiques ainsi que des connaissances traditionnelles qui y sont liées provenant de pays ayant signé le Protocole de Nagoya.

Plus d'informations sur le Protocole de Nagoya ici.

L'Ordonnance sur la conservation et l'utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation (ORPGAA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et met en exécution la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture. Elle règle notamment la conservation et la promotion de l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, l’accès à ces ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans la Banque nationale de gènes RPGA et le partage des avantages découlant de leur exploitation. L’article 3 établit que L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) gère la banque nationale de gènes RPGAA aux fins de la conservation et de l’utilisation durable de RPGAA. Celle-ci comprend des banques de gènes, des collections de conservation et de surfaces de conservation in situ. L’OFAG peut confier à des tiers la gestion et la conservation des banques de gènes, des collections de conservation et des surfaces de conservation in situ, si ces derniers peuvent garantir que les RPGAA seront conservées à long terme.