CPC-SKEK

Cadre au niveau international

Les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture sont une préoccupation commune à tous les pays et leur érosion continue est alarmante. Afin d'assurer la sécurité alimentaire et de garantir la capacité d'adaptation de ces ressources pour la production agricole, la FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture) a commencé à promouvoir la conservation, l'échange et l'utilisation des ressources génétiques depuis les années 1930. En 1983, elle a créé la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

Cette démarche a permis de rédiger les documents suivants, qui sont également importants pour la Suisse :

L'Engagement international sur les ressources phytogénétiques de la FAO date de 1983. Il a pour but d'assurer l'accès libre aux collections ex situ, ainsi que d'échanger des informations. Ce document n'a pas de caractère contraignant au niveau juridique.

Avec le développement de l'Agenda 21 et de la Convention sur la diversité biologique de Rio en 1992 qui a été adopté par 150 pays, dont la Suisse, une base légale a été crée, obligeant les pays à conserver leur patrimoine génétique pour les générations futures. De cette harmonisation à résulté le Traité international.

La Commission des ressources génétiques de la FAO a établit un rapport sur l'état des ressources phytogénétiques dans le monde. Ce rapport a formé la base pour l'établissement d'un plan d'action global.

Le Plan d'action global été adopté par plus de 150 pays, dont la Suisse, lors d'une Conférence technique de la FAO à Leipzig en 1996. Il contient 20 domaines d'activités prioritaires qui s'articulent en quatre groupes :

  • Conservation in situ et mise en valeur
  • Conservation ex situ
  • Utilisation des ressources phytogénétiques
  • Renforcement des institutions et des capacités

Un traité complémentaire à la Convention sur la diversité biologique, le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage équitable des avantages découlant de leur utilisation, a été établi afin de fournir un cadre juridique transparent pour la mise en œuvre effective de l'un des trois objectifs de la CDB: le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques (ou Benefit Sharing), contribuant ainsi à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité. 

Le Protocole de Nagoya sur l'APA (accès et partage des avantages, en anglais « Access and benefit-sharing » ABS) a été adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya, au Japon et est entré en vigueur le 12 octobre 2014. L'APA ressort de l'idée que les pays fournisseurs de ressources génétiques devraient également bénéficier de l'utilisation des ressources génétiques qu'ils fournissent. Car pendant que la grande partie de la diversité biologique globale - incluant les ressources génétiques - est répertoriée dans les pays en développement, les moyens technologiques nécessaires à l'exploitation scientifique et économique des ressources génétiques, est en possession des pays développés.